Adoptée à l’UNANIMITE !
La loi Waserman portant réforme sur les associations 1901
Bravo Monsieur le député !
Saluons le succès de Monsieur Sylvain Waserman député du bas Rhin
pour ses travaux sur la loi de l’engagement associatif définitivement adoptée à l'unanimité le 24 juin dernier.
Monsieur Waserman était présent ce jeudi 1er juillet à Matignon pour la cérémonie du 120 e anniversaire de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Il a eu, à cette occasion, la (belle) surprise de voir son texte promulgué le même jour.
Monsieur Sylvain Waserman, vice- président de l’assemblée nationale avait décidé d’approfondir ce sujet après avoir personnellement éprouvé les risques encourus par les présidents bénévoles d’une association en cas de manquement dans leur gestion.
Jusqu’à la promulgation de la loi, la responsabilité personnelle des dirigeants d’associations était supérieure à ceux des dirigeants des sociétés commerciales et ils pouvaient de ce fait, en dépit du caractère bénévole, être condamnés au comblement du passif sur leurs biens personnels.
La loi Waserman
élimine ce risque. « Elle allège le risque juridique qui planait au dessus de la tête des dirigeants d'association confrontés à des difficultés de gestion et se réfère pour ce faire au droit des sociétés ; "cette épée de Damoclès ruinait la vie des présidents », explique le vice-président de l’Assemblée nationale.
Une juste reconnaissance de l'engagement
et de la compétence des bénévoles d'association
Un deuxième volet de la réforme n’est pas moins importante puisque les fonds alloués à la Formation Professionnelle de la caisse des dépôts et consignation devraient désormais pouvoir être utilisés pour la formation des bénévoles.
Cette préoccupation particulière avait été débattue dans le cadre de la « Commission Waserman » au Palais Bourbon le 05 mars 2020.
Directeur d’un centre de Formation Professionnel et Président de l’association ABBEC, j’avais en tant que membre de la commission, souligné ce manquement et proposé une extension du financement des formations aux membres des associations.
L’idée avait été accueillie avec enthousiasme par Monsieur Sylvain Waserman et je le remercie aujourd’hui vivement pour ses efforts couronnés de succès.
Les chiffres de la formation professionnelle
Formation professionnelle : 32 milliards par an... si mal exploités
En France, le système de formation professionnelle tousse. Pourtant, chaque année, quelque 32 milliards d'euros sont utilisés pour la formation. Un montant (très) confortable, qui se justifierait s'il permettait réellement de former ceux qui en ont le plus besoin et d'ajuster les compétences des Français aux transformations -de plus en plus rapides- du monde du travail.
Qui bénéficie de ces financements?
Pour plus de 61%, cette dépense globale bénéficie aux «actifs occupés» (42%, soit 13,5 milliards d'euros) -c'est-à-dire aux salariés du privé- et aux fonctionnaires (19%, soit 6 milliards d'euros).
Les jeunes (24,4%, soit 7,7 milliards d'euros) et les demandeurs d'emploi (14%, soit 4,3 milliards d'euros) sont ceux qui «profitent» le moins de la formation professionnelle en France. Pourtant, ce sont bien eux qui en ont le plus besoin.
Source le figaro
Jusqu’à la promulgation de la loi Waserman les bénévoles des associations ne pouvaient pas non plus bénéficier des fonds de formation ; une injustice a priori aujourd’hui réparée.
Convaincu depuis toujours par l’engagement associatif, Monsieur Sylvain Waserman espère que cette loi résolve une partie des difficultés financières rencontrées par les associations et favorise « le renouvellement et l’engagement des nouveaux bénévoles ».
Les travaux se poursuivent
L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le dramatique oubli de l’hémicycle
D’autres sujets débattus dans le cadre de la « Commission Waserman » poursuivent leurs évolutions
D’autres sujets débattus dans le cadre de la « Commission Waserman »
poursuivent leurs évolutions notamment la réforme de l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron portant sur la protection du patrimoine
de la résidence principale du dirigeant et son extension aux sociétés civiles immobilières, un sujet d’autant plus fondamental au sortir de la crise sanitaire au regard de l’affaiblissement d’un grand nombre de chefs d’entreprises.
L’association ABBEC
dont je suis président depuis 2014 assure la défense des professionnels du tourisme et du patrimoine privé.
Nous exerçons à ce titre et en cette période difficile une particulière vigilance au regard des risques de défaillances de nos adhérents porteurs de leurs biens sous la forme juridique de la SCI.
SOURCE LE JOURNAL l'ALSACE du 1 juillet 2021
« Le circuit court entre le terrain et la loi »
La loi Waserman met fin à ce risque. Elle « allège le risque juridique qui pesait sur les présidents pour des problèmes de gestion », explique le vice-président de l’Assemblée nationale. Elle s’appuie pour ce faire sur le droit des sociétés. « Cette épée de Damoclès ruinait la vie des présidents », dit-il.
Son texte oriente aussi les fonds non utilisés de la Caisse des Dépôts et de Consignation - « des millions »- vers la formation des bénévoles. Elle instaure également une sensibilisation à l’engagement associatif dans les collèges et les lycées prise en charge par l’Éducation nationale ...
A suivre